Etude comparative de la Loi Perben II et de l’Alien Torts Claim Act, plus particulièrement la portée extraterritoriale de ces lois aux fins de mise en jeu de la Responsabilité des Sociétés Transnationales

30 septembre 2006 - Ministère des Affaires Etrangères [France] - Auteur : Mission de Coordination pour les droits de l’Homme du Ministère des Affaires Etrangères

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