Entreprises et droits de l’homme : déclaration pour la mise en place d’un instrument international contraignant

Déclaration de la CIDSE à l’occasion de la 26ème session du Conseil des droits de l’homme.

« Dans sa résolution de 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations-unies reconnaît que les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme contribuent à améliorer les normes et les pratiques, « sans écarter l’éventualité d’autres avancées à long terme, y compris une nouvelle amélioration des normes ».

Le Cadre de référence « Protéger, respecter, réparer » et les Principes directeurs qui l’accompagnent stipulent clairement que les incidences des entreprises nécessitent un « savant dosage » de réactions politiques de la part des gouvernements, faites de démarches volontaires mais aussi de mesures réglementaires. La CIDSE et ses organisations membres estiment que le Cadre et les Principes, pour peu qu’ils soient mis en œuvre de manière efficace selon cette formule, pourraient s’avérer un outil précieux pour diminuer les risques d’atteintes aux droits de l’homme.
[…]
La mise en œuvre par les États et les entreprises s’est avérée particulièrement lente et les États n’ont jusqu’ici accordé que peu d’attention aux mesures juridiques. Lors de sa session de juin 2014, le Conseil devra prendre ses responsabilités en faisant le point de la situation et en examinant les lacunes subsistantes pour lesquelles des mesures complémentaires ciblées sont nécessaires afin de renforcer le Cadre, eu égard notamment à l’accès aux voies de recours judiciaires. »

Dessin : Stephff pour RSE et PED