Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (loi NRE)

[texte du décret de l’article 116 de la loi NRE sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises]

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