Consultation publique : Projet d’arrêté encadrant la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations des rapports RSE

Lettre d’accompagnement :

Madame, Monsieur,

L’article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement, complète les dispositions de l’article L 225-102-1 du code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise.

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit qu’un arrêté encadre la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire.

Une consultation des parties prenantes sur le projet d’arrêté est organisée par le ministère de la Justice, ainsi que par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, afin de recueillir leurs avis.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 21 janvier 2013. A cet effet vous voudrez bien trouver ce projet en pièce jointe.

Vous êtes invités à transmettre vos observations d’ici le 21 janvier 2013 aux adresses suivantes :

– pour le ministère de la justice, arrete-rse.dacs@justice.gouv.fr

– pour le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,arreterse@developpement-durable.gouv.fr

Ce projet d’arrêté est également disponible durant la période de concertation sur le site internet du ministère de la justice (rubrique textes et réformes-consultations publiques) ainsi que sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (rubrique consultations publiques).

Laurent VALLÉE                                                              Jean-Paul ALBERTINI

Directeur des affaires civiles et du sceau            Commissaire général au développement durable