Appel du Forum citoyen pour la RSE et du Collectif Éthique sur l’Étiquette à une mobilisation des parlementaires pour la mise en œuvre du cadre des Nations Unies en France
« Aujourd’hui, c’est à l’échelle planétaire que se manifestent les grandes crises (financière, alimentaire, écologique, etc.) et que se traitent les questions qui nous occupent : économie, climat, emploi, énergie, droits humains, etc. Un enjeu commun pour les pays industrialisés et les pays en développement réside dans l’encadrement des activités des entreprises transnationales et l’instauration d’une réelle responsabilité sociétale. En effet, ces acteurs de la mondialisation, qui disposent parfois d’un pouvoir politique et économique plus grand que certains États, profitent du vide juridique qui empêche d’appréhender leurs impacts sur les populations et l’environnement.
Si des initiatives internationales telles que l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur la responsabilité des entreprises multinationales en matière des droits de l’Homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales témoignent d’une prise de conscience et proposent des solutions, elles nécessitent d’être transposées en droit interne pour devenir contraignantes.
La France, forte de son engagement historique dans la promotion et le progrès des droits humains se doit d’être à l’initiative de ce renforcement normatif, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
C’est pourquoi, le Forum citoyen pour la RSE et le collectif Éthique sur l’Étiquette invitent les parlementaires à s’engager autour de 4 mesures phares visant à prévenir les violations des droits humains et de l’environnement découlant des activités des multinationales…
1. Responsabiliser la société-mère pour les activités de ses filiales et de sa chaîne de sous-traitance, en France et à l’étranger…
2. Eliminer les obstacles à l’accès à la justice: intégrer l’action de groupe en droit français…
3. Assurer un devoir d’exemplarité de l’État en conditionnant les investissements et les garanties des institutions financières nationales à la satisfaction d’exigences sociales, sociétales et environnementales…
4. Garantir la transparence et l’accès à l’information sur les activités des entreprises et leurs impacts en matière de droits humains, d’environnement et de fiscalité…
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