Affaire COMILOG : Victoire pour les 857 travailleurs congolais victimes d’un déni de justice [communiqué]

Après 23 années de bataille, les anciens salariés de la Comilog qui avaient saisi le Tribunal du Travail de Pointe Noire au Congo en 1992, sans avoir réussi à avoir une décision judiciaire depuis, obtiennent, devant les tribunaux français, la condamnation de la société Gabonaise à leur payer les indemnités pour la rupture de leurs contrats de travail du mois d’octobre 1992.

La Cour d’Appel de Paris se déclare compétente pour statuer en retenant l’existence d’un déni de justice en posant que :

En 1991, suite à un incident au Congo Brazzaville, la société arrête l’acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités.

Après un premier jugement du Conseil des Prud’hommes en 2009 refusant la compétence des juridictions françaises, un appel infirmant ce jugement, un pourvoi en cassation rejetant le pourvoi, la Cour d’Appel de Paris se déclare définitivement compétente pour statuer, en retenant l’existence d’un déni de justice:

« Une telle situation (La saisine du tribunal de Pointe Noire en 1992 sans aucune décision judiciaire rendue depuis), contraire au principe selon lequel la justice doit être rendue dans un délai raisonnable, caractérise à l’évidence un déni de justice ».

La décision est un pas gigantesque dans la lutte de Sherpa pour l’accès à la justice des victimes de crimes économiques et le recul de l’impunité des multinationales. Au niveau humain, 857 personnes et leurs familles devraient pouvoir enfin obtenir réparation. Au niveau juridique, c’est une première judiciaire considérable puisque la Cour d’Appel condamne en France une société considérée comme de droit gabonais pour ses agissements à l’étranger, sur des contrats de travail salariés congolais. La cour considère que le lien de rattachement entre le litige et la France est suffisant du fait de la nationalité française de sa maison mère actuelle : Eramet.

Ces arrêts ouvrent de nouvelles perspectives dans les différentes batailles judiciaires de responsabilisation des sociétés pour leurs pratiques sociales sur d’autres territoires, et donnent espoir aux victimes des multinationales dont les activités ont un lien fort avec la France.

Ils mettent cependant aussi en exergue que des milliers de victimes de crimes économiques ne pourront pas obtenir un tel accès à la justice, le déni de justice étant un cas rare et un fondement juridique particulièrement délicat à utiliser. Une loi générale sur le devoir de vigilance des maisons mères et donneuses d’ordre, donnant accès à la justice à ces victimes, a été adoptée le 30 mars à l’Assemblée. Elle devrait être mise à l’agenda du Sénat pour régler le sort de ces milliers d’autres victimes.

Enfin, ces arrêts, qui vont régler individuellement le sort de 857 travailleurs qui ont pourtant subi le même dommage, parlent d’eux même quand à la nécessité d’étendre en France la « class action » à d’autres actions que les actions de consommateurs.

Saisi en 2008 de ces dossiers par l’association SHERPA, Me Eric MOUTET déposera de nouveau recours devant la Cour d’Appel de Paris pour les salariés COMILOG dont les cas n’ont pas encore été examinés, afin d’obtenir les indemnités qui sont dues pour tous les salariés touchés par le licenciement massif.

Contact presse :

Maitre Eric Moutet, Avocat de Sherpa : 06 09 85 01 09
Marie-Laure Guislain, Responsable du contentieux, Sherpa : 01 42 21 33 25

Photo : Marc Thil (site EuropeAid)