« Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime, estime le collectif de juristes qui signe ce texte.
« RDIE », pour règlement des différends entre investisseurs et États : derrière ce nom barbare, propre à décourager tout débat citoyen, se cache un mécanisme qui permet aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement. Le RDIE s’est fait connaître peu à peu du grand public en raison des excès récents commis par certains investisseurs…
Entre 2005 et 2015, ce sont plus de 400 plaintes qui ont été déposées dans le monde par des investisseurs étrangers touchant à des domaines de plus en plus sensibles des politiques publiques. L’énergéticien suédois Vattenfall réclamerait ainsi 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne, suite à sa décision de sortie du nucléaire. Le cigarettier Philip Morris a attaqué l’Uruguay et l’Australie, s’estimant lésé par les effets des politiques de prévention du tabagisme…
Lone Pine…demande 250 millions de dollars au Canada…
TransCanada qui a annoncé qu’elle poursuivait les États-Unis… »
Signataires :
Rainer Geiger, avocat, anc. Professeur associé de droit public, Université de Paris I
William Bourdon, Avocat et Président de Sherpa
Maître Tessonnière et Maître Lafforgue, du Cabinet TTLA, avocats au barreau de Paris
Eric Alt, Magistrat, vice président d’Anticor
Paul Allies, Professeur émérite à l’Université de Montpellier-Faculté de Droit et science politique
Emmanuel Daoud, Avocat au barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre, cabinet VIGO, membre du Groupe d’action judiciaire de la FIDH.
Bertand Warusfel, Professeur à l’Université Lille 2, avocat au barreau de Paris
Antoine Comte, Avocat au barreau de Paris
Jean-Pierre Dubois, Professeur de droit public à l’Université de Paris-Sud
Chantal Cutajar, Directrice du GRASCO – Université de Strasbourg
Alexandre Faro, avocat au Barreau de Paris, Cabinet Faro & Golan
Dessin : Stephff pour RSE et PED
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