Traité transatlantique : TAFTA le plan B proposé par la Commission européenne pour l’arbitrage entre investisseurs et Etats reste anti-démocratique

« Alors que l’Assemblée nationale examine demain un rapport sur l’arbitrage d’investissement, 32 organisations de la société civile désapprouvent la proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement de la Commission européenne et appellent les parlementaires à y faire opposition, en particulier dans le cadre des négociations du traité transatlantique…

Il est utilisé de plus en plus souvent de façon abusive, avec le risque de dissuader les gouvernements de prendre des mesures d’intérêt public et de miner les principes démocratiques. Dernier cas en date : l’entreprise TransCanada réclame 15 milliards de dollars au gouvernement américain qui n’a finalement pas autorisé le projet Keystone XL.

Depuis le début des négociations, un nombre croissant de voix s’élève pour demander l’exclusion du RDIE du projet de traité transatlantique. 97% des 150 000 réponses reçues lors de la consultation de la Commission européenne en 2014 étaient défavorables au RDIE dans le TAFTA. En France, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté plusieurs résolutions demandant son exclusion des négociations (2). En réponse, la Commission européenne a été contrainte de présenter une nouvelle proposition le 12 novembre 2015, reprenant, entre autres, des propositions de la France : le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l’investissement…

Dans un contexte plus large, la protection des droits des investisseurs et le traitement équitable des conflits liés à l’investissement devraient faire l’objet d’une réforme beaucoup plus ambitieuse visant la mise en place d’un système de droit international public qui intègre les obligations extraterritoriales des États et des entreprises en vertu des traités de droits humains protégeant particulièrement les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et consacre des devoirs pour les investisseurs… »

Photo : RSE et PED