Sommet du G7 Allemagne : Déclaration des dirigeants sur les chaînes d’approvisionnement, le climat, l’évasion fiscale etc. et prises de position

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Entrepreneuriat féminin

L’entrepreneuriat féminin est un facteur clé d’innovation, de croissance et d’emploi. Cependant, que ce soit dans les pays du G-7 ou ailleurs dans le monde, les femmes chefs d’entreprise sont beaucoup moins nombreuses que les hommes, en raison souvent d’obstacles supplémentaires auxquels elles se heurtent en ce qui a trait au démarrage et à la croissance de leur entreprise. Nous nous entendons sur des principes communs pour stimuler l’entrepreneuriat féminin, comme énoncé en annexe, et invitons les autres pays intéressés à nous rejoindre. Nous allons, entre autres, mieux faire connaître auprès des femmes et des jeunes filles les possibilités qui s’offrent à elles. Nous allons répondre aux besoins particuliers des femmes entrepreneurs, par exemple en facilitant leur accès aux financements et aux marchés et en encourageant le renforcement des compétences, le leadership et les réseaux…

Réglementation des marchés financiers

Un système financier international solide est la clé d’une croissance durable…Nous allons continuer à nous attaquer au problème des institutions « trop grosses pour faire faillite » afin que les contribuables n’aient pas à payer pour les pertes générées par la défaillance des institutions financières mondiales d’importance systémique. En particulier, nous restons déterminés à adopter en novembre la norme internationale commune proposée sur la capacité d’absorption totale des pertes des institutions d’importance systémique…nous tenons…à souligner l’importance d’une coopération transfrontalière accrue dans le domaine de la réglementation financière…

Fiscalité

…Nous réaffirmons donc notre engagement à soumettre d’ici la fin de l’année des recommandations concrètes et réalisables pour le Plan d’action du G-20 et de l’OCDE relatif à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (EBITB)…Nous nous engageons à promouvoir fortement l’échange automatique de renseignements sur les règles fiscales internationales. Nous nous réjouissons en outre de la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme mondiale pour l’échange automatique de renseignements d’ici la fin de 2017 ou 2018…Nous reconnaissons l’importance de la transparence en matière de propriété effective pour lutter contre l’évasion fiscale, la corruption et les autres activités qui génèrent des flux financiers illicites…

Chaînes d’approvisionnement responsables

Les conditions de travail dangereuses entraînent des pertes économiques et sociales importantes et ont un lien avec les dommages causés à l’environnement. Comme nous occupons une place prépondérante dans le processus de mondialisation, nous avons un rôle important à jouer dans la promotion des droits des travailleurs et de conditions de travail acceptables et dans la protection de l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Nous nous efforcerons de mieux faire respecter, dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, les normes, les principes et les engagements internationalement reconnus dans le domaine du travail et dans le domaine social et environnemental (en particulier ceux de l’ONU, de l’OCDE et de l’OIT, ainsi que les accords sur l’environnement applicables). À cette fin, nous entamerons un dialogue avec d’autres pays, par exemple ceux du G-20.

Nous appuyons fermement les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne et nous saluons les efforts visant la mise en place de plans d’action nationaux substantiels. Conformément à ces principes directeurs, nous demandons au secteur privé de faire preuve de diligence raisonnable dans la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir les droits de la personne. Nous prendrons des mesures pour faciliter de meilleures conditions de travail fondées sur la transparence, la détermination et la prévention des risques et le renforcement des mécanismes de traitement des plaintes. Nous reconnaissons qu’il appartient à la fois aux gouvernements et aux entreprises de promouvoir des chaînes d’approvisionnement durables et d’encourager les pratiques exemplaires.

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité de la chaîne d’approvisionnement, nous encourageons les entreprises présentes ou ayant leur siège social dans nos pays à mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable concernant leurs chaînes d’approvisionnement, par exemple des plans ou des guides sur la diligence raisonnable volontaire. Nous saluons les efforts internationaux, y compris la contribution du secteur privé, visant la promulgation de normes de diligence raisonnable dans l’industrie du textile et du prêt-à-porter. Afin de promouvoir des chaînes d’approvisionnement sûres et durables, nous allons accroître notre soutien pour aider les PME à mettre en place une compréhension commune de la diligence raisonnable et de la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement.

Nous nous réjouissons des initiatives visant à promouvoir la création d’outils appropriés et impartiaux pour aider les consommateurs et les acheteurs publics de nos pays à comparer les informations sur la validité et la crédibilité de l’étiquetage social et environnemental des produits. Des applications pertinentes à cette fin existent déjà dans certains pays. Par ailleurs, nous allons renforcer les initiatives multipartites dans nos pays et dans les pays partenaires, notamment dans le secteur du textile et du prêt-à-porter, en nous appuyant sur les pratiques exemplaires tirées de l’effondrement du Rana Plaza. Nous allons continuer à soutenir d’importantes initiatives mondiales. En outre, nous allons améliorer la coordination de la coopération bilatérale au développement et aiderons les pays partenaires à tirer parti de chaînes d’approvisionnement mondiales responsables pour faciliter un développement économique durable.

Nous soutenons la mise en place d’un « Fonds Vision Zéro » en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ce Fonds viendra enrichir les projets existants de l’OIT puisqu’il aura pour but de prévenir et de réduire les décès et les blessures graves liés au travail en renforçant les structures publiques et en établissant des pratiques commerciales durables. L’accès au Fonds sera conditionnel : en effet, seuls seront soutenus les bénéficiaires qui se seront engagés à prendre des mesures préventives et à mettre en œuvre des normes de travail et de sécurité, ainsi que des normes sociales et environnementales. Nous avons convenu d’effectuer un suivi à ce sujet et espérons que le Fonds s’étendra au G-20.

Nous nous engageons aussi à renforcer les mécanismes d’accès aux voies de recours, notamment les points de contact nationaux (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Pour ce faire, le G-7 encouragera l’OCDE à promouvoir l’examen par les pairs et l’apprentissage entre pairs sur le fonctionnement et le rendement des PCN. Nous veillerons à ce que nos propres PCN soient efficaces et donnent l’exemple.

Nous nous réjouissons de constater que le Fonds d’affectation spéciale du Rana Plaza a recueilli l’argent nécessaire pour dédommager les victimes de cet accident tragique survenu en 2013… »

Changements climatiques, énergie et environnement

Changements climatiques

…Conscients de cet objectif et tenant compte des derniers résultats du GIEC, nous insistons pour dire qu’une réduction considérable des émissions mondiales de gaz à effet de serre est nécessaire et qu’elle doit être accompagnée d’une décarbonisation complète de l’économie mondiale au cours du siècle. Nous partageons avec toutes les parties à la CCNUCC l’objectif mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre le haut de l’échelle des dernières recommandations du GIEC, soit des réductions de 40 à 70 p. 100 par rapport à 2010, d’ici 2050, tout en reconnaissant que ce défi ne peut être relevé que si tous les pays y travaillent. Nous nous engageons à collaborer pour parvenir à long terme à une économie mondiale à faible émission de carbone, notamment en mettant au point et en déployant des technologies novatrices visant à réaliser d’ici 2050 la transformation des secteurs énergétiques et nous invitons tous les pays à se joindre à nous dans cet effort. À cet égard, nous nous engageons également à établir des stratégies nationales à long terme visant à réduire les émissions de carbone…Les membres du G-7 se félicitent de l’annonce ou de la proposition des objectifs d’émission pour l’après 2020 pour tous ses membres ainsi que de le présentation des contributions déterminées prévues au niveau national, et appellent tous les pays à le faire bien avant la tenue de la CdP21…

La mobilisation de capitaux du secteur privé est aussi essentielle pour réaliser cet engagement, débloquer les investissements nécessaires dans les technologies à faible émission de carbone et bâtir la résilience contre les effets des changements climatiques. Pour surmonter les obstacles actuels aux investissements, des modèles de financement entraînant une forte mobilisation sont nécessaires.

Pour ce faire, nous allons :

intensifier notre appui, en particulier aux efforts déployés par les pays vulnérables pour gérer les risques de catastrophe liés aux changements climatiques et renforcer leur résilience. Nous chercherons à accroître par près de 400 millions d’ici 2020 le nombre de personnes vivant dans les pays en développement les plus vulnérables qui ont accès à une couverture d’assurance directe ou indirecte contre les risques liés aux changements climatiques et appuyer la mise au point de systèmes d’avertissement précoce pour les pays les plus vulnérables…
accélérer d’ici 2020 l’accès à l’énergie renouvelable en Afrique et dans les pays en développement d’autres régions afin de réduire la pauvreté énergétique et de mobiliser d’importantes ressources financières auprès d’investisseurs privés, d’institutions de financement du développement et de banques multilatérales de développement, en nous appuyant sur les initiatives et les travaux existants, y compris ceux entrepris par le Global Innovation Lab for Climate Finance, comme l’énonce l’annexe.

Nous réaffirmons également notre souhait de rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel en 2015 et d’en faire une institution clé du futur mécanisme de financement de la lutte contre les changements climatiques.

Nous demeurons attachés à l’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et encourageons tous les pays à faire de même. Nous restons en outre déterminés à accomplir des progrès continus en ce qui concerne les discussions menées dans le cadre de l’OCDE sur la façon dont les crédits à l’exportation peuvent contribuer à la réalisation de notre objectif commun consistant à s’attaquer aux changements climatiques.

Nous nous engageons à intégrer dans nos décisions relatives à l’aide au développement et aux investissements les questions liées à l’atténuation des changements climatiques et à la résilience. Nous continuerons nos efforts en vue de réduire progressivement les hydrofluorocarbures (HFC), et appelons toutes les parties au protocole de Montréal à négocier cette année des modifications visant à éliminer progressivement les HFC et les donateurs à aider les pays en développement à mettre en œuvre cette mesure.

Afin de stimuler les investissements vers des possibilités de croissance à faible intensité de carbone, nous nous engageons sur l’objectif à long terme qu’est la mise en œuvre de politiques et de mesures efficaces dans toute la sphère économique mondiale, notamment d’instruments réglementaires et axés sur le marché des émissions de carbone, et nous appelons les autres pays à se joindre à nous…

Énergie

Nous réaffirmons notre attachement aux principes de sécurité énergétique et aux mesures particulières décidés à Bruxelles en 2014, saluons les progrès accomplis depuis lors dans le cadre de l’Initiative sur l’énergie de Rome et continuerons leur mise en œuvre. En outre, nous nous félicitons de l’initiative prise lors de la réunion du G-7 à Hambourg sur la sécurité énergétique durable, en particulier les mesures communes supplémentaires visant à renforcer de manière concrète la sécurité énergétique durable dans les pays du G-7 et les autres pays…

De plus, nous avons l’intention de poursuivre nos efforts relatifs aux évaluations de la vulnérabilité des systèmes énergétiques. Par ailleurs, nous nous efforcerons de renforcer la résilience et à la flexibilité des marchés du gaz, tant pour le gaz de pipeline que pour le gaz naturel liquéfié. Nous considérons la diversification comme un élément essentiel à la sécurité énergétique et nous souhaitons diversifier davantage la combinaison de sources, des carburants et des réseaux d’énergie. Nous allons renforcer la coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique et lancer de nouveaux efforts de coopération en vue de renforcer la cybersécurité du secteur de l’énergie. En outre, nous allons travailler ensemble et avec d’autres pays intéressés pour accroître la coordination globale et la transparence des travaux de recherche et de mise au point dans le domaine des énergies propres, en soulignant l’importance de l’énergie renouvelable et d’autres technologies à faible émission de carbone. Nous demandons à nos ministres de l’Énergie d’aller de l’avant avec ces initiatives et de nous présenter un rapport en 2016.

Efficacité des ressources

La protection et l’utilisation efficace des ressources naturelles sont vitales pour le développement durable. Nous nous efforçons d’améliorer l’efficacité des ressources, cruciale à nos yeux pour la compétitivité des industries, la croissance économique et l’emploi, ainsi que pour la protection de l’environnement, du climat et de la planète…Nous établissons l’Alliance du G-7 sur l’efficacité des ressources comme un forum d’échange des connaissances où peuvent se créer des réseaux d’information sur une base volontaire. Comme indiqué dans l’annexe, l’Alliance collaborera avec les entreprises, les PME et d’autres intervenants pour promouvoir les possibilités offertes par l’efficacité des ressources et les pratiques exemplaires et encourager l’innovation. Nous reconnaissons que la collaboration avec les pays en développement sur l’efficacité des ressources, y compris dans le cadre de partenariats public-privé innovants, engendre des retombées positives. Nous demandons au Groupe d’experts internationaux sur les ressources du PNUE de rédiger un rapport de synthèse soulignant les potentiels et les solutions les plus prometteurs pour l’efficacité des ressources. Nous invitons l’OCDE à formuler des orientations stratégiques en appui au rapport de synthèse.

Protection de l’environnement marin

Nous reconnaissons que les déchets marins, en particulier le plastique, représentent un problème mondial et ont des conséquences directes sur la vie et les écosystèmes marins et côtiers et potentiellement sur la santé humaine. Il faut donc accroître l’efficacité et l’intensité des efforts de lutte contre les déchets marins et susciter un mouvement mondial…

Nous, les pays du G-7, prenons note de l’intérêt croissant pour l’exploitation minière en mer dans des régions ne relevant pas de compétences nationales et pour les possibilités qu’elle offre. Nous demandons à l’Autorité internationale des fonds marins de poursuivre, avec la participation de tous les intervenants, ses travaux pour la mise en place d’un code clair, efficace et transparent sur l’exploitation minière durable en mer, en tenant compte des intérêts des pays en développement. Les priorités sont la mise en place d’une réglementation offrant une plus grande certitude et une meilleure prévisibilité pour les investisseurs et une meilleure efficacité de la protection de l’environnement marin contre les effets nocifs qui peuvent résulter de l’exploitation minière en mer. Nous nous engageons à adopter une approche préventive en ce qui concerne les activités minières en mer et à mener des évaluations des incidences sur l’environnement ainsi que des recherches scientifiques… »