Le projet de loi de finances revu (PLFR) de 2016 prévoit l’obligation pour certaines entreprises de faire un reporting pays par pays comportant des données chiffrées et de le transmettre à l’administration fiscale.
Un amendement demandant que ces informations soient rendues publiques avait été voté le 4 décembre dernier par l’Assemblée nationale. Rejeté par le sénat, il a été à nouveau voté par l’Assemblée nationale en première délibération pour finalement être rejeté en 2ème lecture dans la nuit du 15 au 16 décembre !
Ce texte visant à améliorer la transparence des entreprises quant à leurs pratiques d’optimisation fiscale est notamment défendu et promu par la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires : voir l’argumentation dans « Les 12 raisons pour lesquelles la France doit soutenir cette proposition« .
Dessin : Stephff pour RSE et PED
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