Réforme du PCN : des mesures bienvenues mais à quand une responsabilité en droit des multinationales ?

Nos organisations saluent les mesures de réforme du Point de Contact National français annoncées le 31 mars 2014 par la ministre du commerce extérieur Nicole Bricq. Ces annonces ont été faites dans le cadre d’une réunion organisée conjointement avec la ministre du commerce extérieur néerlandaise, pour faire le point sur les initiatives prises un an après l’effondrement du Rana Plaza, dans lequel 1138 personnes ont trouvé la mort le 24 avril 2013.

Une réforme attendue

Cette réforme prévoit la nomination d’un(e) président(e) non lié(e) à une administration et la création d’un comité de liaison incluant les ONG, jusqu’ici tenues à l’écart du dispositif. Bien que le PCN, jusqu’ici composé de syndicats, d‘entreprises et de représentants de l’administration, demeure tripartite, ces mesures vont dans le sens des propositions faites par le FCRSE(i) et par la CNCDH(ii) depuis plusieurs années et visant à renforcer l’efficacité et la visibilité du PCN.

«Si ce comité ne se révèle pas une coquille vide et qu’il est assorti d’un mandat lui permettant d’être garant du bon déroulement des procédures et d’alimenter concrètement les saisines, il sera une réelle avancée» réagit Antonio Manganella, du CCFD-Terre Solidaire. Il ajoute que les ONG membres du FCRSE sont prêtes à travailler avec le PCN français pour bien entamer la réforme.

Des mesures nécessaires mais encore insuffisantes

Les organisations ont fait part à la ministre de leur regret de constater qu’au moment où elle annonce l’inclusion des ONG au dispositif du PCN, ces dernières, ainsi que les syndicats, n’ont pas été officiellement invités à s’exprimer durant cette réunion. En effet, États, entreprises et institutions internationales se sont succédé pour faire état des démarches volontaires entreprises à la suite de l’accident le plus meurtrier survenu dans l’industrie textile.

«Les démarches volontaires n’ont pas permis de prévenir le drame du Rana Plaza. L’accord signé était soumis à la signature des multinationales bien avant l’écroulement de l’immeuble. Aujourd’hui sans cadre juridique contraignant, les entreprises dont la responsabilité est pourtant avérée peuvent échapper à leur obligation d’indemniser les victimes» s’insurge Nayla Ajaltouni du collectif Éthique sur l’Étiquette.

Sandra Cossart, de l’association Sherpa, insiste sur la nécessité de faire évoluer notre arsenal juridique : «Nos organisations réaffirment que ces mesures, bien que nécessaires, ne peuvent pallier ni les obstacles à l’accès à la justice des victimes, ni l’absence de sanctions que le juge devrait prononcer à l’encontre des entreprises lorsque des violations ont eu lieu.»

Nos organisations rappellent que la Proposition de loi sur le devoir de vigilance est un outil qui répond à cet impératif de responsabilisation des multinationales(iii).

(i)   http://forumcitoyenpourlarse.org/wp-content/uploads/2013/12/PCN.pdf
(ii)  http://cncdh.fr/sites/default/files/13.10.24_avis_entreprises_et_droits_de_lhomme_0.pdf
(iii) http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1524.asp

Dessin : Stephff pour RSE et PED