La responsabilité sociale et sociétale des entreprises, levier d’action dans les accords 
 de partenariat de l’UE [commerce, investissement et coopération/développement]

Le 22 janvier 2015, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 31 de son règlement intérieur, de charger la section spécialisée «Relations extérieures» d’élaborer un rapport d’information sur le thème:

«La responsabilité sociale et sociétale des entreprises, levier d’action dans les accords de partenariat de l’UE (commerce, investissement et coopération/ développement)».

La section spécialisée «Relations extérieures» a adopté son rapport d’information le 16 juillet 2015.
Lors de sa 510e session plénière des 16 et 17 septembre 2015 (séance du 17 septembre), le Comité économique et social européen a débattu du présent rapport d’information. Le Comité a décidé par 90 voix pour et 6 abstentions de transmettre ce rapport aux autres institutions de l’UE.

Conclusions et propositions

Appliquée aux échanges internationaux, la responsabilité sociale et sociétale des entreprises constitue un levier important1 afin de tendre vers un développement durable pour tous les pays impliqués dans les échanges commerciaux, les investissements et la coopération/ développement.
L’Union européenne (UE), forte de sa compétence exclusive en matière de négociations commerciales, et dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), négocie dorénavant un chapitre sur le commerce et le développement durable dans ses accords commerciaux. L’Union et les États membres travaillent conjointement dans le domaine de la coopération/développement, et mettent en Å“uvre des principes de bonne gouvernance.
En s’appuyant sur cet acquis, le Comité économique et social européen (CESE) soumet les propositions suivantes en prévision de l’élaboration du plan de travail RSE (2015-2020).

1.1. À l’adresse de l’Union européenne, le Comité:

• demande d’intégrer dans le chapitre «développement durable» des accords de commerce et d’investissement, les orientations et principes de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) reconnus internationalement (ONU, OIT, OCDE, ISO26000);
• propose de faire reconnaître, dans les enceintes internationales, la RSE comme levier d’action pour la mise en Å“uvre des objectifs du développement durable (ODD) après 2015, dans l’objectif 122;
• demande d’élaborer un guide d’application de la RSE dans les politiques extérieures et d’intégrer les initiatives RSE dans les études d’impact «développement durable» préalables aux négociations commerciales et au suivi;
• invite la Commission à poursuivre l’initiative annoncée dans la filière textile-habillement;
• invite la Commission à lancer des appels à projet afin de réaliser des études sur la notion
  de sphère d’influence et ses implications pour la responsabilité juridique des acteurs;
• encourage les pays bénéficiaires d’accords commerciaux préférentiels unilatéraux, comme
  le SPG, à mettre en place un plan national RSE;
• demande à la Commission de faciliter une évaluation et une meilleure compréhension des
  défis et des risques pour les entreprises exerçant des activités commerciales dans des pays dont le système juridique ou les institutions sont faibles, ou qui ne mettent pas en Å“uvre ou n’appliquent pas de législation relative aux droits de l’homme;
• invite à améliorer la transparence fiscale, en s’inspirant de ce qui existe dans le secteur bancaire.

1.2.À l’adresse des États membres, le Comité:

• appelle les agences de développement ou de crédit à l’exportation à tenir pleinement compte des principes de la RSE dans leurs activités;
• appelle les entreprises publiques et les partenariats public/privé à pratiquer des achats publics responsables;
• encourage l’élaboration de plans d’action pour la mise en Å“uvre des principes de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains;
• réaffirme le rôle central de l’État dans la promotion et la protection des droits humains, et appelle celui-ci à approfondir les mesures de contrôle fiscal et de lutte contre le blanchiment et la corruption;
• appelle les États membres à prendre toute leur part dans la négociation sur le climat, en considérant les pratiques de RSE comme un élément de «l’agenda des solutions» de la COP 21;
• les incite à améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux (PCN);
• leur suggère de créer une instance de dialogue entre les Etats européens et les pays en
  développement (PED) ayant adhéré aux principes de l’OCDE.

1.3. À l’adresse des États tiers, le Comité:

• demande de promouvoir, outre les 8 conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), les conventions pertinentes traitant de la santé et de la
  sécurité au travail, notamment le référentiel ILO-OSH3;
• invite à favoriser les réseaux d’échanges entre l’UE et les PED en vue de l’élaboration de
  plans relatifs à la RSE, incluant le travail décent;
• invite le plus grand nombre à souscrire aux principes directeurs de l’OCDE, notamment les pays émergents;
• propose de susciter une réciprocité en matière d’engagement responsable, les pays émergents qui investissent en Europe ou dans les pays tiers étant particulièrement concernés.

1.4. À l’adresse des acteurs économiques, de l’Union et des pays tiers, le Comité:

• souhaite inciter toutes les entreprises multinationales, cotées ou non, à adhérer volontairement aux principes internationaux reconnus qui sont considérés comme les plus pertinents, et leur recommande d’exposer la façon dont elles se proposent de les appliquer en dialogue avec leurs parties prenantes;
• recommande aux sociétés-mères et aux donneurs d’ordre d’encourager leurs filiales et sous-traitants et fournisseurs à adhérer aux mêmes principes internationaux, et de les aider à les mettre en Å“uvre, en menant une politique d’achats responsables;
• soutient les mesures, comme les labels, qui fournissent des informations claires et utiles aux consommateurs, afin d’améliorer et de renforcer la transparence vis-à-vis des consommateurs;
• demande à tous les investisseurs d’envisager le choix de l’investissement socialement responsable (l’ISR) et l’utilisation des critères dits «ESG» (environnementaux, sociaux et de gouvernance), en supplément ou en complément d’autres critères;
• incite les entreprises des PED à recourir aux services du Helpdesk du Bureau international du travail (BIT), service d’assistance destiné aux entreprises désireuses de respecter les normes internationales;
• soutient les acteurs dans leurs engagements volontaires visant à réduire la consommation d’énergie fossile, à promouvoir les énergies renouvelables et à développer l’éco-efficacité;
• se félicite du développement d’accords d’entreprise transnationaux conclus entre les partenaires sociaux et qui font partie des instruments grâce auxquels les entreprises pourront résoudre les problèmes liés aux droits humains, et invite au suivi de ces engagements;
  invite les entreprises à faire procéder à une évaluation de leur rapport extra-financier par un tiers indépendant de leur choix.

1.5. À l’adresse des sociétés civiles, le CESE:

• recommande d’informer les consommateurs des enjeux en matière de changement de comportement visant à favoriser une production et une distribution plus durables, en valorisant les initiatives dans les domaines du commerce équitable, des labels sectoriels, de l’éco-conception et de l’économie circulaire;
• suggère de proposer une assistance aux organisations de la société civile des pays tiers impliquées dans l’élaboration de plans nationaux RSE;
• recommande de mobiliser les fonds de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) au service des acteurs de la société civile engagés en faveur des droits humains et notamment des lanceurs d’alerte;
• recommande de recourir au financement Erasmus+ pour former, dans les PED, les jeunes entrepreneurs aux outils RSE et au management responsable;
• préconise d’orienter les institutions ou organes consultatifs comme le CESE vers une prise en compte des ODD dans leur stratégie globale et de faire reconnaître cette approche en Europe en ajoutant la dimension environnementale à la dénomination du Comité économique et social européen.