[France] Loi ESS : vers une transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit

« Depuis quelques jours, le consommateur a la possibilité de vérifier auprès des distributeurs, des fabricants et des producteurs les conditions dans lesquelles sont fabriqués les produits qu’ils commercialisent en France. Cette mesure de la loi Economie sociale et solidaire fait suite à l’effondrement d’un bâtiment de production textile au Bangladesh en avril 2013…

Le cadre législatif repose notamment sur la publication du décret de la Loi Economie Sociale et Solidaire fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue dans le Code de la consommation.
Il dresse la liste de 13 conventions parmi lesquelles figurent :
la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e session tenue à Genève le 17 juin 1999.
Le décret précise les conditions d’application de l’article 117-1 du Code de la consommation, issu de l’article 93 de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, qui renforce l’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits qu’il achète. »

Lien vers la loi Economie sociale et solidaire et ressources

Dessin : Stephff pour RSE et PED

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