Intervenante

Cristina Tebar Less

Responsable, Unité Conduite responsable des entreprises (Responsible Business Conduct – RBC), Division de l’investissement

OCDE

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Présentation

Compte-rendu

Le 17 mars 2017, Cristina Tebar Less, Responsable Unité Conduite responsable des entreprises (Responsible Business Conduct – RBC) à la Division de l’investissement de l’OCDE, est intervenue lors du deuxième webinaire du cycle Gouvernance et RSE afin de présenter les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales.

L’OCDE est une organisation internationale basée à Paris, comportant 35 pays membres, les plus développés économiquement. Néanmoins, l’OCDE ne travaille pas uniquement pour ses pays membres, elle œuvre avec l’ensemble des pays du monde (gouvernements, entreprises, représentants des travailleurs, ONG, etc.). L’OCDE n’est pas une organisation des Nations-Unies.

Cristina Tebar Less a tout d’abord exposé les deux volets de la Conduite Responsable des Entreprises (CRE), terme utilisé par l’OCDE à la place de celui de Responsabilité Sociétale des Entreprise (RSE). La CRE va au delà de la RSE, en demandant notamment la gestion des risques dans la chaine de valeur de l’entreprise.

Dans le premier volet de la CRE, les entreprises doivent éviter les impacts négatifs de leurs activités. Deuxièmement, elle doivent contribuer positivement au développement économique, environnemental et social afin de mettre en place un développement durable.

Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – instrument international non réservé exclusivement à ses membres – existent depuis 1976 et ont été régulièrement actualisés en impliquant les parties prenantes, notamment en 2011 ou les attentes en matière de CRE ont été renforcées. Ces principes font partie d’un instrument plus large qui s’appelle la Déclaration internationale des investissements internationaux, qui promeut l’ouverture des marchés et la libéralisation des investissements. Les Principes directeurs de l’OCDE sont l’un des instruments les plus larges en matière de CRE et ce sont les gouvernements qui adhèrent à ces principes et non les entreprises. Ces Principes contiennent toute une série de recommandations de la part des gouvernements aux entreprises.

L’OCDE a développé de nombreux guides sectoriels, développés depuis 2011 pour aider les entreprises à mettre en œuvre les Principes directeurs dans leurs politiques et leurs opérations (voir la présentation). Le dernier guide sectoriel sur le secteur financier sortira fin mars 2017.

Ces Principes directeurs sont dotées d’un mécanisme unique de mise en œuvre et de médiation au travers des points de contacts nationaux (PCN), qui opèrent de manière impartiale. Tous les gouvernements adhérents doivent se doter d’un PCN et allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de fonctionner. Les PCN doivent renforcer l’efficacité des Principes directeurs via trois axes:

• La promotion: dissémination et réponse aux demandes de renseignements;
• La résolution: participation à la résolution de problèmes soulevés par leur mise en œuvre en offrant des espaces de discussion. Les ONG, particuliers, associations, communautés locales, etc. peuvent adresser des plaintes aux PCN lorsqu’elles constatent que les Principes directeurs n’ont pas été respectés (ex: non-respect de l’environnement ou des communautés locales dans la mise en place d’un projet). Les PCN contactent alors les entreprises en question et vont tenter de trouver une solution au problème. Recevoir les recours et les traiter est obligatoire pour tous les PCN.
• L’orientation: identifier les domaines dans lesquels des orientations supplémentaires sont nécessaires aux entreprises (guides sectoriels).

Cristina Tebar Less a ensuite présenté le cas du parc de Virunga en RDC, présenté devant le PCN du Royaume-Uni ainsi que le cas de l’entreprise Michelin en Inde. Une base de données de tous les cas présentés aux PCN est disponibles sur le site de l’OCDE.

Questions-Réponses

Quelle est la différence entre RSE et CRE, et entre la CRE et l’ISO 26000?

La différence est nuancée. Il y a beaucoup d’entreprises qui utilisent le terme de RSE mais qui mettent an place une conduite responsable (CRE) alignée avec l’idée que s’en fait l’OCDE. Mais parfois, la RSE est souvent mal interprétée comme étant de la philanthropie. La CRE est l’intégration de la responsabilité pour la société dans la gestion et l’ADN de l’entreprise.

Les Principes directeurs sont des directives et recommandations très larges tandis que l’ISO 26000 aide les entreprises à mettre ces recommandations en œuvre.

Pourquoi les pays non développés ne sont-ils pas inclus dans l’OCDE?

L’OCDE n’a pas une vocation universelle mais uniquement sur certains aspects du développement économique. Les pays faisant partie de l’OCDE sont des pays avancés économiquement et ayant une économie de marché ouverte, avec des démocraties, être signataire d’accords internationaux, etc. Certains pays n’entrent pas dans ce cadre mais la communauté s’agrandit régulièrement. Au-delà, l’OCDE travaille avec de nombreux autres pays que ses membres, notamment sur le chapitre des Principes directeurs.

Les parties prenantes qui déposent une plainte directement contre une banque, le font-elles aussi systématiquement contre l’entreprise financée ? Les plaignants espèrent-ils avoir plus de levier en s’adressant directement à la banque au lieu de l’entreprise ?

En règle générale, les plaintes sont déposées là où le plaignant pense que cela sera le plus efficace. Les recours contre les banques se développement.

Un pays peut-il déposer un recours contre une entreprise ?

Le système n’est pas fait pour cela, il n’y a jamais eu de cas.

Est-il possible de déposer un recours contre une ONG ?

Il y a déjà eu un cas de recours contre WWF qui a été accepté par le PCN Suisse.

Quelles sont les sanctions prévues si une entreprise refuse de tenir compte de la plainte ?

Le PCN ne peut pas sanctionner, c’est un mécanisme qui est prévu pour proposer de la médiation mais il n’y a jamais de sanction. Les PCN font des recommandations aux entreprises. Par ailleurs, les agences de crédit à l’exportation doivent tenir compte des conclusions des PCN. Certains gouvernements peuvent exclure des entreprises qui n’auront pas suivi les recommandations de leur PCN de certains dispositifs (diplomatie économique par ex.). Les entreprises ont de plus en plus intérêt à tenir compte des recommandations des PCNs de par le fait que toutes les informations sont publiées et que les investisseurs regardent de plus en plus ces informations. En cas de non prise en compte, les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise.

Peut-on trouver la liste des PCNs et des contacts?

La liste est disponible ici: http://mneguidelines.oecd.org/NCPContactDetails.pdf

Ressources sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

OCDE, 2010 (dernière révision), 1976, Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

OCDE, 2011 (dernière révision), 1976, Déclaration internationale sur l’investissement international et les entreprises multinationales (en Anglais)

OCDE, Brochure : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales – De l’importance d’une conduite responsable des entreprises

OCDE, 2016 (3ème édition), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

OCDE, 2016, Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables

OCDE, 2017, OECD due diligence guidance for Responsible supply chains in the garment and footwear sector (Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaines d’approvisionnement responsables dans les secteurs de l’habillement et de la chaussures – version française à paraitre bientôt)

OCDE, 2017, Responsible business conduct in the financial sector

Bientôt disponible @ http://mneguidelines.oecd.org/rbc-financial-sector.htm

OCDE, 2016, Rapport annuel sur les Principes directeurs de l’OCDE a l’intention des entreprises multinationales 2015

N’hésitez pas à nous envoyer tout autre lien pertinent pour compléter cette liste de ressources!

Biographie

Cristina Tebar Less est Responsable de l’Unité pour la Conduite responsable des affaires de l’OCDE. Elle manage une équipe internationale travaillant avec les gouvernements, les entreprises et la société civile pour promouvoir une conduite responsable des affaires grâce à la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Photo : Stephff pour RSE et PED

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