Intervenante

Maylis Souque

Secrétaire générale, Point de contact national français de l’OCDE

Ministère de l’économie et des finances [France]

Vidéos

Première partie

Deuxième partie

Présentation

Compte-rendu

Le 9 juin 2017 s’est tenu le huitième webinaire du cycle Gouvernance et RSE sur les Points de Contacts Nationaux (PCN) et le mécanisme de circonstance spécifique des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales.

L’objectif de ce webinaire était d’expliquer en quoi consistent les PCN de l’OCDE et comment traiter les plaintes et les demandes. Les PCN ont pour mission de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et de les mettre en œuvre dans des cas d’espèce appelés les circonstances spécifiques. Maylis Souque a présenté le mécanisme des Principes directeurs ainsi que le rôle des PCN au regard de ce mécanisme.

Les Principes directeurs de l’OCDE proposent le cadre normatif  le plus abouti en matière de conduite responsable des entreprises  pour plusieurs raisons :

• Un large public visé
• Un spectre complet sur les thématiques RSE
• Des concepts innovants adaptés à la mondialisation (diligence raisonnable, relations d’affaires), appliqués à l’entreprise et aux relations d’affaires
• Une portée extraterritoriale

Un dispositif unique de suivi des PCN

Le PCN français est tripartite : il comprend des syndicats, des administrateurs et des représentants du patronat. D’un point de vue gouvernance, la direction du Trésor pilote et anime le Point de Contact National français pour la conduite responsable des entreprises. Du côté communication et fonctionnement, le PCN français est autonome et indépendant, prenant ses décisions sur consensus. Il en émane donc un vrai dialogue social.
Le PCN français porte un intérêt tout particulier à la transparence, notamment à l’aide d’un rapport d’activité public annuel et de réunions d’information annuelles.  Maylis Souque a insisté sur l’importance de l’impartialité des PCN, qui doivent également faire preuve de prévisibilité et d’équité et agir en conformité avec les lignes directrices de l’OCDE, critères fixés par l’OCDE. Par ailleurs, le PCN français participe au déploiement sectoriel des Principes directeurs dans le secteur extractif, minier, du textile et de l’habillement, de l’agriculture et financier.
Depuis sa création le PCN français a dirigé 23 saisines et est intervenu en appui de plusieurs saisines traitées par d’autres PCN. Au sein de ces saisines, le PCN français examine les actions des entreprises, de manière quasi-systématique, au regard de  la mise en œuvre des Principes directeurs, et peut émettre des recommandations. On parle alors de « conformité » puis de « suivi » de la saisine.

Les limites des PCN ont également été abordées, notamment dans les pays africains sub-sahariens. En effet, les PCN ne se trouvent que dans les pays ayant adhéré aux Principes directeurs de l’OCDE, soit 48 pays seulement, mais représentant 85% du commerce mondial. Néanmoins, un conflit localisé dans un pays non adhérant peut quand même faire l’objet de saisine s’il existe en lien avec des entreprises provenant des pays adhérant. C’est le cas de la République Démocratique du Congo qui a été concernée par 26 saisines alors que le pays n’est pas adhérent des Principes directeurs.

Maylis Souque a insisté sur l’importance de l’accessibilité des Principes directeurs mais aussi des processus de saisines. C’est pourquoi les saisines se font par voie électronique, sans frais et sans avocat. Les PCN étant des instances non juridictionnelles, les solutions qu’ils apportent à la suite des saisines sont des recommandations. Les PCN représentent donc une des voies de recours.

Mécanisme des circonstances spécifiques

• Dépôts de la saisine et accusé réception par le PCN
• Évaluation initiale (si oui ou non la saisine mérite d’être examinée)
• Si l’évaluation initiale est négative, alors le PCN clôture la saisine et adopte un projet de communiqué. Les saisines sont rarement refusées
• Si l’évaluation initiale est positive, alors la question mérite d’être approfondie, le PCN adopte un projet de communiqué, consulte les parties prenantes impliquées et adopte puis publie le communiqué
• Aide les parties concernées via des moyens de médiation et examine les questions posées
• Clôture du cas (très important) et rédaction du communiqué du PCN

Le PCN peut faire un suivi des recommandations

Ainsi, le but des PCN est de contribuer à trouver une solution via des moyens de conciliation et de médiation. Tous les mécanismes des saisines se déroulent en respectant la confidentialité des échanges.

Question-Réponses

Comment appliquer les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales aux entreprises chinoises en Afrique ?

La Chine a adopté un guide sur les minerais, qui se rapproche de celui de l’OCDE et de ses Principes sur le secteur extractif. Ensuite, les entreprises chinoises peuvent être concernées par la diffusion des principes car la Chine travaille avec des pays adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE.

Est-ce que la mise en place d’une cellule de médiation au sein d’une multinationale est concernée dans ces mécanismes de circonstances spécifiques des pincipes directeurs de l’OCDE ?

Les Principes directeurs indiquent, notamment par rapport à la diligence raisonnable, qu’il est souhaitable pour l’entreprise d’avoir un mécanisme qui permet d’échanger avec les parties prenantes. La médiation avec les parties prenantes est facilitée par ce mécanisme.

Le cas du Cameroun qui a été abordé peut-il être détaillé?

Le PCN français a eu deux saisines avec le Cameroun. La première concerne l’AFD et Proparco, mais l’évaluation initiale a été négative car le cas concernait un conflit professionnel/personnel. Le deuxième était avec Socapalm, qui visait les groupes Bolloré et le groupe SOCFIN, concernant la production d’huile de palme. Le PCN français n’a pas pu faire un suivi de la mise en œuvre du plan d’action car, après évaluation, la saisine se situait au niveau de l’entreprise belgo-luxembourgeoise SOCFIN. Le cas a donc été transféré au PCN belge.

Ressources documentaires

Site internet du PCN français de l’OCDE – Documents sur les activités du PCN français et sur les recours auprès du PCN français

Section du site de l’OCDE sur les PCN et leurs activités – Inclut la base de données de tous les recours au titre du mécanisme des instances spécifiques

Règlement intérieur PCN : http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/404283

Tableau de bord des circonstances spécifiques du PCN français de l’OCDE

Base de données des PCN

Communiqués et Rapports du PCN français – http://www.tresor.economie.gouv.fr/5731_Les-communiques-du-PCN

Comment saisir les PCN français ? – http://www.tresor.economie.gouv.fr/6373_que-signifie-la-recevabilite-dune-circonstance-specifique-

Photo : Stephff pour RSE et PED

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