[Code minier de la Nouvelle-Calédonie] Le Conseil constitutionnel fixe des limites au principe de participation du public

29 avril 2013 - Actu-Environnement [France] - Laurent Radisson

« Le code minier néocalédonien ne prévoit pas de procédure de participation du public avant les autorisations de travaux de recherche de mines. Le Conseil constitutionnel le juge toutefois conforme à la Constitution [française]…

Crédit photo : Marc Thil (site EuropeAid)

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