Type
Public du gouvernement
Ce projet de loi :
a été présenté à la 41e législature, 1re session
Étapes de cheminement
[la page contient des liens vers les différentes étapes de la construction de la loi et les documents y afférent]
Type
Public du gouvernement
Ce projet de loi :
a été présenté à la 41e législature, 1re session
Étapes de cheminement
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Thèmes associés : Fiscalité, dépenses publiques
Secteurs associés : Industries extractives
Domaines associés de la RSE : Accès à la justice | Action publique | Législations nationales : actualités | Transparence, reporting : général
Pays associés : Canada