Québec [Canada] – Adoption du Projet de loi n°55 : Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Étapes de cheminement

[la page contient des liens vers les différentes étapes de la construction de la loi et les documents y afférent]

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