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Législation des pays développés : textes seulement

Lois des pays développés avec un impact sur la RSE dans les pays émergents et en développement
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Articles de cette rubrique

Ministère de l’environnement [Tunisie] -
21 décembre 2011
Livre blanc sur l’environnement et le développement durable
Lire
Pays : Tunisie

Chine-Informations.com [France] -
15 novembre 2011 - Auteur : Xu Yongchun
Chine : La réglementation révisée interdit les matières nocives dans la production et l’utilisation de la nourriture pour animaux
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Pays : Chine

Amnesty International -
novembre 2011
La vraie "tragédie" - Retards et incapacité à stopper les fuites de pétrole dans le delta du Niger [rapport Amnesty International et CEHRD]
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Pays : Nigeria, Pays-Bas, Royaume- Uni
Entreprise(s) : Agip [filiale de ENI], Compagnie Pétrolière Nationale du Nigéria [CPNN], Elf Petroleum Nigeria Ltd [filiale de Total], Shell, Shell Petroleum Development Company [SPDC]

Médiaterre -
18 octobre 2011 - Auteur : François Ossama
Nouvelle réglementation sur les substances chimiques nocives au Cameroun
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Pays : Cameroun

Banque Mondiale -
26 septembre 2011
Rapport Banque mondiale/IFC publié aujourd’hui, des obstacles légaux et réglementaires continuent de limiter la pleine participation des femmes à l’économie
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Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer -
14 mars 2011
Projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Accéder à la consultation publique
Pays : France

Vigeo -
26 octobre 2010
[Parlement européen] Adoption du rapport sur la RSE dans les accords de commerce internationaux [par la Commission du Commerce International]
Lire l’article et accéder au rapport

Etat de Californie -
30 septembre 2010 - Effective en 2012
SB 657 - "California Supply Chain Transparency Act" - Loi sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement [pour la lutte contre le trafic humain et le travail forcé]
Lire le texte (anglais)
Pays : Etats-Unis

Congrès [Etats-Unis] -
12 juillet 2010 - Traduction en français par Global Witness - Non officielle
Extrait de la ’Financial Reform Act’ 2010 - section 1502 [aussi appelée « Wall Street Reform and Consumer Protection Act » de Dodd-Frank] [sur les obligations de diligence des entreprises par rapport aux minerais et au conflit en République démocratique du Congo]
Lire le texte
Pays : Etats-Unis, République Démocratique du Congo [RDC]

République française - Legifrance - Assemblée Nationale -
6 juillet 2010
Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (texte définitif)
Lire le texte (descendre dans la page)
Pays : France

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